2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'application du présent arrêté seront pris en compte les services de garde de médecine générale organisés en unités de temps de 24 ou 12 heures, le vendredi soir à partir de 20 heures jusqu'au lundi matin qui suit à 8 heures ou la veille d'un jour férié à partir de 20 heures jusqu'au surlendemain matin à 8 heures ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.