Lex Iterata

Texte 2006023359

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-12-2006
Numéro
2006023359
Page
74727
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-08/41
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2007
Texte modifié
1986022344
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Art. 2.A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :

les mots " la prestation prévue sous le numéro 102771 " sont remplacés par les mots " les prestations prévues sous les numéros 102771 et 102852 ";

les mots " pour la prestation précitée " sont remplacés par les mots " pour les prestations précitées ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.