Lex Iterata

Texte 2006023357

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-12-2006
Numéro
2006023357
Page
74882
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mandats encore en cours au 31 décembre 2006 des membres du Comité consultatif pour le secteur des pensions, nommés par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2003 portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions, sont renouvelés à partir du 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 12 décembre 2006.

B. TOBBACK.