12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-12-2006
- Numéro
- 2006023357
- Page
- 74882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les mandats encore en cours au 31 décembre 2006 des membres du Comité consultatif pour le secteur des pensions, nommés par l'arrêté ministériel du 27 janvier 2003 portant nomination des membres de l'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions, sont renouvelés à partir du 1er janvier 2007.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 12 décembre 2006.
B. TOBBACK.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.