3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles.

Article 1er.Au Fonds des maladies professionnelles, le nombre d'emplois est réparti comme suit entre les cadres linguistiques :

  Degres de la  Cadre         Cadre         Cadre bilingue
   hierarchie    francais      neerlandais  Pourcentage des emplois
                Pourcentage   Pourcentage   Reserve aux     Reserve aux
                 des emplois   des emplois   fonctionnaires  fonctionnaires
                                             du role         du role
                                             linguistique    linguistique
                                             neerlandais     francais
      1           40 %           40 %          10 %             10 %
      2           40 %           40 %          10 %             10 %
      3           52,58 %        47,42 %
      4           52,58 %        47,42 %
      5           52,58 %        47,42 %

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN