17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de la Convention OSPAR sur la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, faite à Paris le 22 septembre 1992.

Article 1er.Un montant de 10.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.52.77 (programme 25.55.5) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à la Commission OSPAR, comme support financier pour les activités JAMP de la Convention OSPAR pour l'année 2006.

Art. 2.§ 1er. Ce montant sera payé sur le compte suivant :

Natwest Bank

IBAN : GB88NWBK60730100965901

Swift : NWBKGB2L

Compte : OSPAR Commission

Adresse : Law Courts, Temple Bar Branch, PO Box 10720, 217 Strand, London WC2R 1AL

§ 2.Ce montant sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier présenté par le secrétariat de la Commission OSPAR.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.