17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-12-2006
- Numéro
- 2006023311
- Page
- 73461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2006
- Texte modifié
- 1999022594
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, remplacé par l'arrêté royal du 7 décembre 2005, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'exercice 2006, le montant de cette subvention est fixé à 3.717.000 euros ".
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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