Lex Iterata

Texte 2006023311

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-12-2006
Numéro
2006023311
Page
73461
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-17/38
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2006
Texte modifié
1999022594
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, remplacé par l'arrêté royal du 7 décembre 2005, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour l'exercice 2006, le montant de cette subvention est fixé à 3.717.000 euros ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.