Lex Iterata

Texte 2006023308

3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-12-2006
Numéro
2006023308
Page
73533
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-03/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 9, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi est de 10.200 milliers d'EUR pour l'année 2006.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.