Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" (Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.) " <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.