Texte 2006023294

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-12-2006
Numéro
2006023294
Page
68637
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/82
Entrée en vigueur / Effet
18-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 326, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 1999, le point b) est remplacé par la disposition suivante :

" b) la convention intervenue entre l'organisme assureur et le débiteur pour le remboursement des prestations indues. La convention doit être approuvée par le fonctionnaire dirigeant du service du contrôle administratif, s'il s'agit d'indemnités d'incapacité de travail et que celle-ci est conclue pour une durée qui excède de cinq ans le délai visé au § 1er; ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

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