22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.L'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 215bis. § 1er. Les titulaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge en application des dispositions de l'article 225, § 1er, 1° à 5°, et qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à 4,8629 EUR.

§ 2. Les titulaires invalides visés aux articles 226 et 226bis, qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à l'indemnité de 50 p.c. visé à l'article 213, alinéa 2, majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant journalier s'élève à 10,4466 EUR, si la différence entre le montant de l'indemnité à concurrence de 65 p.c. du salaire perdu visé à l'article 87, alinéa 1er de la loi coordonnée, et le montant de l'indemnité à concurrence de 50 p.c. dudit salaire est inférieure à 10,4466 EUR.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux titulaires précités qui en application de l'article 225, § 1er, 6°, bénéficient d'un montant minimum visé à l'article 214. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.