23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 19-12-2006
- Numéro
- 2006023251
- Page
- 72884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-23/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 1998022198
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-04-20/08, art. 7, 002; En vigueur : 24-07-2009>
