Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1965 relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions du secteur public ".
Art. 2.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 27 février 1997 portant exécution de l'article 56, alinéa 7, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les mots " au Trésor public " et " à ce Trésor " sont remplacés par les mots " au Service des Pensions du secteur public ".
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté royal, les mots " le Trésor public " sont remplacés par les mots " le Service des Pensions du secteur public ".
Art. 4.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 17 septembre 1997 portant exécution de l'article 92bis, § 4quater, alinéa 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots " au Trésor public " et " à ce Trésor " sont remplacés par les mots " au Service des Pensions du secteur public ".
Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté royal, les mots " le Trésor public " sont remplacés par les mots " le Service des Pensions du secteur public ".
Art. 6.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1998 portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les mots " l'Etat fédéral " sont remplacés par les mots " le Service des Pensions du Secteur public ".
Art. 7.Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, les mots " des crédits inscrits au Budget fédéral des pensions " sont remplacés par les mots " de la dotation inscrite dans le budget général des dépenses de l'Etat fédéral, destinée pour les pensions du secteur public. "
Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire, sont apportées les modifications suivantes :
1°) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" " le Service des Pensions " : le Service des Pensions du secteur public ";
2°) dans le 4°, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 9.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 10.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 11.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 12.L'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution de l'article 176, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réformes de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° " le Service des Pensions " : le Service des Pensions du secteur public "; ".
Art. 13.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 14.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 15.Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots " Fonds des pensions de survie " sont remplacés par les mots " Service des Pensions ".
Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 17.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.