Texte 2006023236

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-11-2006
Numéro
2006023236
Page
66665
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-24/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 30-11-2006, p. 66666-66671). <Erratum, M.B. 19.01.2007, p. 2360>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

R. DEMOTTE

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