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Lex Iterata
Texte 2006023228
(2006-11-23) Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service des Pensions du Secteur public
ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-12-2006
Numéro
2006023228
Page
66930
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex