10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Article 1er.Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont répartis comme suit en cadres linguistiques :

  Degré de la   Cadre         Cadre         Cadre bilingue
   hierarchie    neerlandais   francais     Pourcentage du  Pourcentage du
                Pourcentage   Pourcentage    total des       total des
                 du total      du total      emplois         emplois
                 des           des           reserves aux    réservés aux
                 emplois       emplois       fonctionnaires  fonctionnaires
                                             du rôle         du rôle
                                             linguistique    linguistique
                                             néerlandais     française
                Services centraux dont l'activité s'étend à tout le pays
                 et dont le siège est situe à Bruxelles-Capitale
      1           40             40            10               10
      2           40             40            10               10
      3           58             42
      4           58             42
      5           58             42

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2010.

Art. 3.L'arrêté royal du 16 décembre 2004 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE