Article 1er.Les emplois de l'administration centrale de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont répartis comme suit en cadres linguistiques :
Degré de la Cadre Cadre Cadre bilingue
hierarchie neerlandais francais Pourcentage du Pourcentage du
Pourcentage Pourcentage total des total des
du total du total emplois emplois
des des reserves aux réservés aux
emplois emplois fonctionnaires fonctionnaires
du rôle du rôle
linguistique linguistique
néerlandais française
Services centraux dont l'activité s'étend à tout le pays
et dont le siège est situe à Bruxelles-Capitale
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 58 42
4 58 42
5 58 42Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 31 octobre 2010.
Art. 3.L'arrêté royal du 16 décembre 2004 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, est abrogé.
Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE