Lex Iterata

Texte 2006023214

(2006-11-10) Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-12-2006
Numéro
2006023214
Page
67785
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex