20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 7-12-2006
- Numéro
- 2006023212
- Page
- 68472
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, est abrogé.
Bruxelles, le 20 novembre 2006.
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
(Pour le Règlement, voir 2006-11-20/38).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.