Lex Iterata

Texte 2006023203

(2006-11-13) Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux fonctionnaires dirigeants de niveau A de l'Office national des pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-11-2006
Numéro
2006023203
Page
65954
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex