10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ".

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 4-12-2006
Numéro: 2006023198
Page: 66862
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-10/71
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Statuts de la Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ASBL.

(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-12-2006, p. 66862-66866).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

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