10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l' " Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin ".
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 7-12-2006
- Numéro
- 2006023197
- Page
- 68512
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de l' " Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale du 11 mai 2006.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Statuts de la " Caisse d'allocations familiales Horizon asbl "
(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-12-2006, p. 68513-68518).
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