10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2006 et mise à jour au 29-12-2006)

Article 1er.Conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l'art infirmier doivent conserver les données suivantes :

- les dates auxquelles les prestations sont effectuées;

- le nom et le prénom des bénéficiaires;

- la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations de santé.

Ces données sont conservées sur un support digital à écriture unique ou gérées par un logiciel homologué suivant la procédure prévue à l'article 45bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Art. 2.<AR 2006-12-21/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2007>(Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.) <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.