Texte 2006023150

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-11-2006
Numéro
2006023150
Page
61660
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/40
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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