Lex Iterata

Texte 2006023142

22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2006
Numéro
2006023142
Page
62148
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-22/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200601-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 2, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est pour l'année 2006 de 22.310 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.