Texte 2006023140
Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol.
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de Belgocontrol ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.