22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 6-11-2006
- Numéro
- 2006023128
- Page
- 58861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-27/02, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2012>