3 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1er.A l'article 1er, alinéa unique, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, sont apportées les modifications suivantes :

1°au 3°, les mots " n'ait pas contracté un nouveau mariage et ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2; " sont remplacés par les mots " ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois et n'ait pas contracté un nouveau mariage sauf si ce mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre; ";

2°au 4°, les mots " ne contracte pas mariage et ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2. " sont remplacés par les mots " ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois et ne contracte pas un mariage sauf si ce mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.