Texte 2006023057

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-10-2006
Numéro
2006023057
Page
57963
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/91
Entrée en vigueur / Effet
06-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2006.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".

(Statuts non traduits. Voir M.B. 27-10-2006, p. 57963-57968).

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