15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-10-2006
- Numéro
- 2006023057
- Page
- 57963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/91
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2006.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".
(Statuts non traduits. Voir M.B. 27-10-2006, p. 57963-57968).
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