27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. (NOTE: Abrogé sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier <AR 2018-06-29/25, art. 2, 003; En vigueur : 30-12-2018>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2006 et mise à jour au 14-11-2022)

Article 1er.Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe ajouté avec les directives relatives au compte de tiers de l'agent immobilier et de l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement a force obligatoire.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé (dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur). <AR 2006-11-10/73, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2006>

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

(Pour le Code, voir 2006-09-14/41).

Art. N2.

<Abrogé par AR 2022-09-29/09, art. 17, 004; En vigueur : 24-11-2022>

Art. N3.Directive déontologique relative au compte de tiers de l'agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l'IPI.

(Pour la Directive, voir 2006-09-14/43).