27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 23-2-2007
- Numéro
- 2006023041
- Page
- 8835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-27/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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