Texte 2006023041

27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-2-2007
Numéro
2006023041
Page
8835
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-27/48
Entrée en vigueur / Effet
23-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 44 à 47 et 49 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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