26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-10-2006
- Numéro
- 2006023025
- Page
- 54917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 10, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale est pour l'année 2006 de 25.220 milliers d'EUR.
Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'emploi.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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