Lex Iterata

Texte 2006023025

26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2006
Numéro
2006023025
Page
54917
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-26/35
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 10, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer l'accord de coopération relatif à l'économie sociale est pour l'année 2006 de 25.220 milliers d'EUR.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'emploi.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.