28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2011 et mise à jour au 16-05-2024)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 6-10-2006
Numéro: 2006023015
Page: 53774
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2006
Texte modifié: 198009220619810002822003022179
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[Abrogé] <L 2024-04-25/11, art. 6,3°, 010; En vigueur : 01-01-2025>

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