Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, ont entend par :
1°l'Administration : l'Administration des pensions du Ministère des Finances;
2°le Service : le Service des Pensions du Secteur public.
Art. 2.Les biens mobiliers utilisés par les membres du personnel de l'Administration sont transférés sans indemnité au Service y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire. Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.
Art. 3.Le Service succède aux droits et obligations de l'Etat belge, représenté par le Ministre compétent, qui se rapportent aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours.
Art. 4.Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants :
- les conventions conclues entre l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, et des institutions de prévoyance;
- les contrats conclus par l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, relatifs à des biens utilisés par l'Administration ou des services fournis à celle-ci;
- le contrat de bail conclu par la Régie des bâtiments se rapportant aux locaux occupés par l'Administration.
Art. 5.Tous les actes, engagements et décisions relatifs aux missions de l'Administration sont réputés avoir été pris en son nom par le Service.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 7.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Inventaire du mobilier.
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-10-2006, p. 53780-53782).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.