15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 1er.L'article 21quater de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2002, est complété par l'alinéa suivant :

" Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté."

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK.