Article 1er.L'article 21quater de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté."
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK.