15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions.

Article 1er.A l'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'alinéa 4, les mots "prescription quinquennale" sont remplacés par les mots "prescription triennale";

2°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :

"Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes Moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK

La Ministre des Classes Moyennes,

Mme S. LARUELLE.