15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2008 et mise à jour au 30-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-9-2006
- Numéro
- 2006022995
- Page
- 50289
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-23/01, art. 23, 004; En vigueur : 01-04-2012>
