Texte 2006022958

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-12-2006
Numéro
2006022958
Page
73770
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-22/45
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2007
Texte modifié
2003023085
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005, les prestations 697535-697546 et 697550-697561 sont ajoutées, au deuxième tiret, après la prestation 730332-730343;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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