24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-9-2006
- Numéro
- 2006022952
- Page
- 50570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-24/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2006
- Texte modifié
- 2003011066
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 13°, de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE.
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