Texte 2006022945

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
20-9-2006
Numéro
2006022945
Page
47994
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2006
Texte modifié
1978101902
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins l'article 4, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 8 avril 1988 et modifié par les arrêtés royaux des 18 avril 1997, 7 janvier 2001 et 2 juillet 2003, est complété avec un cinquième tiret, libellé comme suit :

" - les médicaments qui contiennent des gonadotrophines (d'origine urinaire ou qui sont fabriqués ) au moyen de techniques de l'ADN recombinant. " <Erratum, voir M.B. 06-10-2006, p. 53564>

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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