5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

Article 1er.A l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 4 février 2005 et 13 février 2006, les numéros de code 305911-305922 sont insérés entre les codes 305896-305900 et 306832-306843.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.