Texte 2006022937
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er septembre 2006, il est accordé par l'entreprise d'assurances aux victimes et ayants droit visés à l'article 27bis, alinéa 1er, et 45quater, alinéas 1er et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, sauf exception établie à l'article 4bis. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi. ".
Art. 2.A l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 3, les mots " alinéa 1er " sont insérés entre les mots " l'article 2, " et " pour les cas ";
2°l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'article 2, alinéa 2, pour les cas visés à l'article 45quater de la loi, l'allocation est due par le Fonds lorsque la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision visée à l'article 24 de la loi est antérieure au 1er septembre 2006. ".
Art. 3.L'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, est complété comme suit :
" lorsque l'accident est survenu entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 inclus, ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2006. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.