Texte 2006022931

15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-9-2006
Numéro
2006022931
Page
48736
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-15/36
Entrée en vigueur / Effet
21-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, C, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, les prestations 102815 et 102830 sont insérées entre les prestations 102756 et 103014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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