22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 7-9-2006
Numéro: 2006022895
Page: 45615
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-08-22/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié: 2005022595
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux, les mots " et jusqu'à fin 2006 " sont insérés après les mots " Dans le courant de l'année 2005 ".

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 350 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 350.864.453,77 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.