28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.L'article 30bis, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 2000 et 24 août 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Les verres dont les dioptries se situent entre - 4,25 et - 8,00 ou entre 4,25 et 8,00, peuvent être renouvelés en cas de variation d'au moins 0,5 dioptrie, en sphère ou en cylindre, par rapport à la fourniture précédente. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.