Texte 2006022847

5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-8-2006
Numéro
2006022847
Page
43589
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-05/60
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 36 du chapitre X. de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 26 avril 1999, remplacé par l'arrêté royal du 15 mai 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 26 juillet 2005 et 12 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :

Dans le § 2, b), 6°, 6.3, les mots " consécutifs à une maladie de Parkinson ou à une maladie de Huntington, " sont insérés entre les mots " affections spino-cérébellaires, " et les mots " consécutifs à des affections démyélinisantes ".

Dans le § 2, b), 6°, 6.4, le premier alinéa est remplacé comme suit : " bégaiement établi d'après les critères diagnostiques décrits au point 307.0 du DSM IV (F 98.5 de la CIM-10). La gravité du bégaiement est mesurée à l'aide d'un test figurant dans une liste limitative établie par la Commission de conventions avec les logopèdes. Le score de ce test doit être mentionné dans le rapport écrit lors du bilan : ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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