Texte 2006022840
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°le " Bureau " : le Bureau fédéral du Plan;
2°le " Service d'accueil " : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, créé par l'arrêté royal du 23 mai 2001, tel qu'il a été modifié;
3°le " Service " : le Service public fédéral de programmation Développement durable, créé par l'arrêté royal du 25 février 2002, tel qu'il a été modifié.
Art. 2.Les cinq membres du personnel, engagés par le Bureau par contrat de travail afin d'assister son représentant visé à l'article 16 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable pour assurer le secrétariat de la Commission interdépartementale pour le Développement durable, sont transférés du Bureau au Service d'accueil.
Conformément à l'article 3, 3°, de l'arrêté royal du 25 février 2002 précité, ils sont mis à disposition du Service par le Service d'accueil.
Art. 3.§ 1er. Avant le 15 août 2006, les membres du personnel visés à l'article 2 sont informés, par ordre de service, de la liste des fonctions vacantes. L'ordre de service émane du Président du Service.
Dans les dix jours ouvrables, ils font savoir, par écrit, leur ordre de préférence au Président du Service.
§ 2. Tenant compte des préférences et des qualifications des membres du personnel visés à l'article 2, le Président du Service pourvoit à la répartition des fonctions.
Art. 4.§ 1er. Les transferts visés à l'article 2 ne constituent pas des nominations.
§ 2. Les membres du personnel visés à l'article 2 sont transférés par un arrêté ministériel pris par le Ministre en charge de la Santé publique et le Ministre en charge du Développement durable.
§ 3. Les membres du personnel visés à l'article 2 conservent la qualité, l'ancienneté pécuniaire et l'échelle de traitement qui leur ont été accordés par le Bureau. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, ils conservent également les allocations, les indemnités, les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient au Bureau conformément à la réglementation qui les octroyait.
Ils ne conservent que les avantages liés à leur fonction pour autant que les conditions de l'octroi de ceux-ci subsistent.
Art. 5.Excepté l'article 3 qui produits ses effets le 12 août 2006, le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 6.Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget, absente :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Pour le Ministre de la Santé publique, absent :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT.