Texte 2006022839
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, dixième tiret, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du Comité de secteur II (Finances), les mots " l'Administration des pensions " sont supprimés.
Art. 2.Il est créé, dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur II (Finances), un Comité de concertation de base pour le Service des Pensions du secteur public.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 9 août 2006.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.