4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-9-2006
- Numéro
- 2006022829
- Page
- 47664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 1991025006
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
