4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public.

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 19-9-2006
Numéro: 2006022829
Page: 47664
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 1991025006
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[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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