Texte 2006022827

4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
1-9-2006
Numéro
2006022827
Page
43853
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-04/35
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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