4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le signal d'interdiction de fumer dans les lieux publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 1-9-2006
- Numéro
- 2006022827
- Page
- 43853
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-22/05, art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
