5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Article 1er.Dans l'article 12ter de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Chaque personne qui soumet un dossier à la DG Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres produits de consommation, en vue de faire délivrer un numéro de notification pour un produit cosmétique, est tenue de payer une rétribution de 30 EURO au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. "

Art. 2.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 août 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.