24 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 10-8-2006
- Numéro
- 2006022799
- Page
- 39304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 24 juillet 2006.
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.
(Pour le Règlement, voir 2006-05-22/38).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.