Texte 2006022799

24 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-8-2006
Numéro
2006022799
Page
39304
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-24/30
Entrée en vigueur / Effet
20-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 24 juillet 2006.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.

(Pour le Règlement, voir 2006-05-22/38).

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