Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 24 juillet 2006.
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social.
(Pour le Règlement, voir 2006-05-22/38).